Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 14 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal et à mieux prévenir la récidive, n° 3412, déposée le mercredi 14 octobre 2020.

Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 11h55
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.