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Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé, n° 1889
, déposé(e) le mardi 30 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 11h05
Les cosignataires
M. Éric Straumann,
M. Aurélien Pradié,
M. Mansour Kamardine,
Mme Frédérique Meunier,
M. Bernard Perrut,
M. Robin Reda,
M. Michel Vialay,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Nathalie Bassire,
M. Fabrice Brun,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Thibault Bazin,
M. Arnaud Viala,
M. Damien Abad,
Mme Marine Brenier,
M. Laurent Furst,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Annie Genevard,
M. Sébastien Leclerc,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Yves Bony,
M. Philippe Gosselin,
Mme Nadia Ramassamy,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Josiane Corneloup,
M. Vincent Descoeur,
M. Nicolas Forissier,
M. Stéphane Viry,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Frédéric Reiss,
M. Pierre Vatin,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-François Parigi,
M. Michel Herbillon,
M. Marc Le Fur,
Mme Valérie Beauvais.