Proposition de loi n°1889

15e législature

Proposition de loi n°1889 visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé

Proposition de loi n°1889 visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé
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