Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 30 avril 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé, n° 1889, déposée le mardi 30 avril 2019.Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 11h05