Plafonnement des commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 30 avril 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à plafonner plus strictement les commissions d'intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé, n° 1889, déposée le mardi 30 avril 2019.

Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 11h05
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.