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Pouvoirs publics : plafonnement des rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits , n° 1797 , déposé(e) le vendredi 22 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h50

L'auteur de la proposition