Proposition de loi organique n°1797

15e législature

Proposition de loi organique n°1797 visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits

Proposition de loi organique n°1797 visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits
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