Sécurité sociale : loi de financement 2019

Projet de loi de financement de la sécurité sociale

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 10 octobre 2018

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 , n° 1297 , déposé(e) le mercredi 10 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales


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  • Mise en ligne : jeudi 11 octobre 2018 à 13h30

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commissionLire la suite
Rapporteur

La commission a nommé M. Olivier Véran , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°1297) , n° 1336
Avant-propos et synthèse (Tome I)

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  • Mise en ligne : vendredi 19 octobre 2018 à 18h45
Commentaires d'articles et annexes (Tome II)

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  • Mise en ligne : vendredi 19 octobre 2018 à 11h00
Comptes rendus (Tome III)

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  • Mise en ligne : vendredi 19 octobre 2018 à 20h20
Texte comparatif

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  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 11h25
Amendements déposés sur le texte n° 1297 (616 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du lundi 1 octobre 2018 à 18h05
        CR

        - élection des membres du Bureau de la commission.
      • Réunion du mercredi 10 octobre 2018 à 21h30
        CR

        - audition de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, et discussion générale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°1297) (M. Olivier Véran, rapporteur général).
      • Réunion du mardi 16 octobre 2018 à 16h15
        VI

        CR

        - projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (M. Olivier Véran, rapporteur général).
      • Réunion du mardi 16 octobre 2018 à 21h30
        VI

        CR

        - projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (suite rapport).
      • Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9h35
        VI

        CR

        - projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (suite rapport).
      • Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 16h20
        CR

        - projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (suite rapport).
      • Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 14h30
        CR

        - projet de loi de financement de la sécurité sociale (n°1297) (amendements, art. 88).
      Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission saisie pour avis Page de la commissionLire la suite
      Rapporteur

      La commission a nommé M. Éric Alauzet , rapporteur.

      Avis de la commission
      Avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n°1297) , n° 1309

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      • Mise en ligne : samedi 20 octobre 2018 à 0h15
      Amendements déposés sur le texte n° 1297 (90 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des réunions
          • Réunion du mercredi 4 juillet 2018 à 10h30
            CR

            - audition de M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, et de M. Pascal Duchadeuil, président de la cinquième chambre, sur le rapport d’enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur la formation des demandeurs d’emploi
            - désignation des rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2019 et du rapporteur pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
            - examen d’une pétition
          • Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 8h30
            VI

            CR

            - examen du rapport de la mission d'information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l'État (M. Romain Grau, rapporteur) ;
          • Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9h45
            CR

            - examen, pour avis, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (n° 1297) (M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis).

          Discussion en séance publique

          Amendements déposés sur le texte n° 1297 (1495 amendements trouvés)
            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des débats

              Scrutin(s)

              Scrutin public n° 1330 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (première lecture).

              Synthèse du vote

              Nombre de votants : 558

              Nombre de suffrages exprimés : 525

              Majorité absolue : 263

              Pour l'adoption : 335

              Contre : 190

              l'Assemblée nationale a adopté

              Texte adopté

              Texte adopté

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              • Mise en ligne : vendredi 2 novembre 2018 à 12h15
              • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements :
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              En savoir plus - Articles - Contenu

              Principaux amendements adoptés par les commissions

              TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

               

               

              Principaux amendements adoptés par la commission :

               

              Article 8 : Maintien du dispositif TO-DE, qui consiste en une exonération de cotisations patronales en faveur des producteurs agricoles embauchant des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (amendements identiques AS654 de M. Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales et AS235(Rect) de M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances).

               

              Articles additionnels après l’article 9 : Convergence de la fiscalité du rhum produit et consommé dans les outre-mer vers celle applicable en métropole (amendement AS522 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

               

              Exonération de l'avantage en nature acquis au titre d'un véhicule non polluant (amendement AS539 de M. Dominique Da Silva (LaREM)).

               

              Article 10 : Adaptation des conditions d’assujettissement des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles à la cotisation subsidiaire d’assurance-maladie (amendement AS656 du rapporteur général). Exclusion expresse du champ d’application de la cotisation subsidiaire d'assurance-maladie des personnes qui ont perçu une pension d’invalidité au cours de l’année au titre de laquelle la cotisation est due, au même titre que les titulaires d'autres revenus de remplacement ou de substitution (amendement AS657 du rapporteur général).

               

              Article 11 : Création de deux nouveaux taux de CSG sur les revenus de remplacement (amendement AS25  de M. Jean-François Cesarini (LaREM)). Extension à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) de la condition applicable à la CSG de deux années de dépassement du seuil d’assujettissement pour que le taux normal s’applique (amendement AS665 du rapporteur général).

               

              Article additionnel après l’article 11 : Octroi d’une exonération de la taxe sur les salaires à l’Établissement français du don du sang (EFS) (amendement AS341 de Mme Michèle de Vaucouleurs (Modem)).

               

              Article 27 : Prise en compte des résultats et expériences rapportés par les patients pour l’élaboration des critères d’évaluation de la qualité des soins (amendements identiques AS82 de M. Alain Ramadier (LR), AS187 de M. Stéphane Viry (LR), AS338 de M. Jean-Louis Touraine (LaREM), AS405 de Mme Jeanine Dubié (NI), AS459 de M. Brahim Hammouche (Modem), AS514 de M. Belkhir Belhaddad (LaREM), AS521 de M. Thomas Mesnier (LaREM), AS607 de M. Bernard Perrut (LR)).

               

              Instauration d’un plan d’amélioration de la qualité pour accompagner la pénalité susceptible d‘être appliquée aux établissements dont les résultats n’atteignent pas, pendant 3 années, certains critères liés à la qualité et à la sécurité des soins (amendements identiques AS70 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), AS185 de M. Stéphane Viry (LR), AS215 M. Gilles Lurton (LR), AS216 de M. Jean-Pierre Door (LR), AS453 de M. Thibault Bazin (LR), AS516 M. Belkhir Belhaddad (LaREM)). Présentation du plan d’amélioration par l’établissement concerné (sous-amendement AS666 du rapporteur général).

               

              Intégration de la psychiatrie dans le dispositif d’incitation financière pour l’amélioration de la qualité (« IFAQ ») dès 2020, au lieu de 2021 (amendements identiques AS75 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), AS167 de M. Stéphane Viry (LR), AS646 de Mme Nathalie Elimas (Modem)).

               

              Article 29 : Extension du champ de l’expérimentation mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 aux règles d’organisation du secteur médico-social (amendements identiques AS65 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir), AS114 de M. Alain Ramadier (LR), AS183 de M. Stéphane Viry (LR), AS306 de Mme Annie Vidal (LaREM), AS462 de M. Brahim Hammouche (Modem)).

               

              Articles additionnels après l’article 29 : Création d’un « forfait de réorientation » permettant d’inciter les services d’urgences à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée (amendement AS659 du rapporteur général).

               

              Mise en œuvre des politiques européennes en matière sanitaire mentionnée parmi les politiques pouvant donner lieu à compensation au titre des mission d’intérêt général et d’aide à la contractualisation des établissements de santé (amendements identiques AS98 de Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-Agir) et AS389 de Mme Jeanine Dubié (NI)).

               

              Introduction d’une disposition dissuasive consistant à permettre de récupérer sur l’établissement les montants facturés pour une activité hors autorisation (amendement AS660 du rapporteur général).

               

              Ajout de l’éducation thérapeutique dans le champ des initiatives et expérimentations (amendement AS525 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

               

              Article 31 : Remise d’un rapport au Parlement, avant le 31 décembre 2021, sur le déploiement des pratiques avancées sur le territoire et sur leur impact en termes d’accès aux soins (AS530 Rect de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

               

              Article 37 : Intégration du contenu des certificats de santé délivrés dans le cadre des examens de santé obligatoires au dossier médical partagé (amendement AS337 de Mme Nathalie Elimas (Modem)).

               

              Article additionnel après l’article 38 : Remise d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, portant sur les dépenses de prévention des addictions (amendement AS531 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

               

              Article 42 : Définition par un décret en conseil d’État des règles de prise en charge par l’assurance-maladie des médicaments homéopathiques relevant, ou ayant vocation à relever, de l’enregistrement auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (amendement AS663 du rapporteur général).

               

              Article additionnel après l’article 43 : Introduction d’une expérimentation permettant aux pharmaciens de dispenser certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées. Remise au Parlement d’un rapport d’évaluation à l’issue de cette expérimentation (amendement AS502 de Mme Delphine Bagarry (LaREM)).

               

              Articles additionnels après l’article 47 : Possibilité octroyée aux travailleuses indépendantes de décaler, à leur demande, le paiement des cotisations sociales dues pendant leur congé maternité à la fin de celui-ci (amendements identiques AS34 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM) et AS523 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

               

              Communication adressée par l’organisme de sécurité sociale aux travailleuses indépendantes, dès réception d’une déclaration de grossesse, d’un document détaillant l’ensemble de leurs droits et leur indiquant notamment qu’elles peuvent bénéficier, à leur demande, d’un report de cotisations sociales (amendements identiques  AS35 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM) et AS524 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

               

              Instauration, à titre expérimental, pour une durée de trois années, d’une possibilité de reprise progressive et plafonnée de l’activité pour les travailleuses indépendantes après huit semaines de congé maternité indemnisé (amendements identiques AS37 de Mme Marie-Pierre Rixain (LaREM) et AS528 de M. Thomas Mesnier (LaREM)).

               

               

               

              AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

               

              Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 17 octobre  2018

               

               

               

               

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