- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées
Pouvoirs du maire face aux prédations d’espèces animales protégées
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées , n° 355
, déposé(e) le jeudi 2 novembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : lundi 6 novembre 2017 à 16h30