Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées , n° 355, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
Proposition de loi, n° 355
15e législature
Proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d’espèces animales protégées , n° 355, déposée le jeudi 2 novembre 2017.
