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- Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à permettre au représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, n° 3566
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 10h50
Les cosignataires
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Emmanuel Maquet,
M. Guillaume Larrivé,
M. Alain Ramadier,
M. Didier Quentin,
M. Marc Le Fur,
M. Bernard Bouley,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Yves Bony,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Éric Pauget,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Herbillon,
Mme Annie Genevard,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Constance Le Grip,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Edith Audibert,
M. Fabien Di Filippo,
M. Vincent Rolland,
Mme Bérengère Poletti,
M. Frédéric Reiss,
M. Bernard Deflesselles,
M. Bernard Reynès,
M. Fabrice Brun,
M. Arnaud Viala,
M. Robert Therry,
M. Philippe Meyer,
M. Bernard Perrut,
M. Maxime Minot,
M. Ian Boucard,
M. Guillaume Peltier,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Philippe Benassaya,
M. Damien Abad,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Nathalie Porte,
Mme Nathalie Bassire,
Mme Brigitte Kuster,
M. Yves Hemedinger,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Josiane Corneloup,
M. Thibault Bazin,
M. Stéphane Viry,
M. Julien Aubert,
Mme Nathalie Serre,
M. Jacques Cattin,
Mme Emmanuelle Anthoine.