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Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs , n° 1352 , déposé(e) le vendredi 26 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 2 novembre 2018 à 17h45

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Alice Thourot , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (n°1352) , n° 1600
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  • Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 21h40
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h29
Amendements déposés sur le texte n° 1352 (107 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 15 janvier 2019 à 14h45 CR

        - Nomination rapporteur
      • Réunion du mardi 22 janvier 2019 à 15h05 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30 CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mardi 29 janvier 2019 à 14h45 CR

        - Article 88
        - Nomination rapporteur d'application

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
      • PDF
      • Mise en ligne : mercredi 23 janvier 2019 à 17h24
      Amendements déposés sur le texte n° 1600 (263 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          Scrutin(s)

          Scrutin public n° 1662 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs (première lecture).

          Synthèse du vote

          Nombre de votants : 553

          Nombre de suffrages exprimés : 479

          Majorité absolue : 240

          Pour l'adoption : 387

          Contre : 92

          l'Assemblée nationale a adopté

          Texte adopté

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements de la commission

          Article 1er A (nouveau)

          Allègement de la procédure de déclaration préalable d’une manifestation, la déclaration devant être signée par « au moins l’un » des organisateurs, contre trois domiciliés dans le département concerné actuellement [CL76 de M. Eliaou (LaREM)].

           

          Article 1er : Instauration de périmètres de contrôle lors des manifestations

          Suppression de l’article 1er [Identiques CL105 de la rapporteure, CL4 de M. Molac (LT), CL35 de Mme Karamanli (SOC), CL43 de M. Bernalicis (LFI) et CL82 de M. Eliaou (LaREM)].

           

          Article 2 : Création d’une interdiction administrative de manifester

          Article adopté sans modification.

           

          Article 3 : Création d'un fichier des interdits de manifester

          Nouvelle rédaction de l’article substituant l’inscription des interdictions judiciaires de manifester au fichier des personnes recherchées (FPR) à la création d’un nouveau fichier des interdits de manifester [CL106 de la rapporteure].

          Article 3 bis (nouveau)

          Instauration d’un mécanisme de contrôle et d’évaluation parlementaires des mesures de police administrative prévues par le chapitre I de la proposition de loi [Identiques CL107 de la rapporteure, CL80 de M. Eliaou (LaREM) et CL87 de M. Houlié (LaREM)].

           

          Article 4 : Délit de dissimulation du visage dans une manifestation

          Précision apportée au dispositif afin que les peines prévues en cas de dissimulation du visage lors d’une manifestation ne puissent être prononcées qu’à l’encontre de personnes dissimulant volontairement leur visage pour échapper à leur identification par les forces de l’ordre, dans le but de participer ou d’être en mesure de participer à la commission de troubles à l’ordre public [Identiques CL98 de la rapporteure, CL78 de M. Eliaou (LaREM)].

           

          Article 5 : Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une manifestation

          Suppression de l’article 5 [Identiques CL99 de la rapporteure, CL39 de Mme Karamanli (SOC) et CL47 de M. Bernalicis (LFI)].

           

          Article 6 : Élargissement du contenu et du champ d’application de certaines peines complémentaires encourues par les auteurs d’infractions à l’occasion d’une manifestation

          Suppression, pour la personne soumise à l’interdiction de participer à des manifestations, de l’obligation de « pointage » pendant la durée de ces manifestations [Identiques CL101 de la rapporteure, CL95 de M. Eliaou (LaREM)].

           

          Article 7 : Responsabilité civile pour les dommages causés lors d'une manifestation

          Possibilité pour l’État d’engager une action récursoire contre les auteurs de dommages dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile indépendamment de l’existence d’une condamnation pénale [Identiques CL97 de la rapporteure, CL75de M. Eliaou (LaREM)].