Collectivités territoriales : privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics , n° 1381 , déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 11h55

L'auteur de la proposition

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