Proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics, n° 1381, déposée le mercredi 7 novembre 2018.
Plus d’informations
Proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics, n° 1381, déposée le mercredi 7 novembre 2018.