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Privilège à la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à privilégier la plus petite commune en cas de fusion et absorption de services publics, n° 1381
, déposé(e) le mercredi 7 novembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 9 novembre 2018 à 11h55
Les cosignataires
M. Julien Dive,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Pierre Door,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Sébastien Leclerc,
M. Jean-Yves Bony,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-Jacques Ferrara,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jean-François Parigi,
M. Michel Herbillon.