Traités et conventions : privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 9 août 2017

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet.
Ce protocole prévoit le régime des privilèges et immunités dont bénéficie la juridiction unifiée du brevet.
L'objectif est d'assurer le bon fonctionnement, en toute indépendance, de cette juridiction, garante de la protection du brevet européen à effet unitaire dans l'ensemble des États parties.
La mise en place du brevet européen à effet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet constitue une avancée considérable pour la compétitivité des entreprises européennes, en diminuant le coût de dépôt des brevets, et renforce la place d

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