Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant, n° 3453 , déposé(e) le mardi 20 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Mise en ligne : lundi 26 octobre 2020 à 10h10

L'auteur de la proposition

M. Christophe Naegelen

Tous les cosignataires