Proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant, n° 3453, déposée le mardi 20 octobre 2020.
Proposition de loi, n° 3453
15e législature
Proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant, n° 3453, déposée le mardi 20 octobre 2020.
