Fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 20 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant, n° 3453, déposée le mardi 20 octobre 2020.

Mise en ligne : lundi 26 octobre 2020 à 10h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.