Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à fluidifier la procédure en cas de locataire défaillant, n° 3453
, déposé(e) le mardi 20 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : lundi 26 octobre 2020 à 10h10
