Prorogation du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juillet 2020

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 28 juillet 2020 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel