Rapport n°3250 de la commission des lois sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (n°3247). (Mme Nicole Dubré-Chirat)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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