- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Droit fondamental à l'IVG
Droit fondamental à l'IVG
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
, déposé(e) le lundi 1er juillet 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 9h50
Les cosignataires
Mme Clémentine Autain,
M. Joël Aviragnet,
Mme Ericka Bareigts,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
Mme Huguette Bello,
M. Ugo Bernalicis,
Mme Gisèle Biémouret,
M. Christophe Bouillon,
M. Jean-Louis Bricout,
Mme Marie-George Buffet,
M. Éric Coquerel,
M. Alain David,
M. Pierre Dharréville,
M. Jean-Paul Dufrègne,
Mme Laurence Dumont,
Mme Elsa Faucillon,
Mme Caroline Fiat,
M. Guillaume Garot,
M. David Habib,
M. Christian Hutin,
M. Régis Juanico,
M. Sébastien Jumel,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir,
M. Bastien Lachaud,
M. Jérôme Lambert,
M. Michel Larive,
M. Jean-Paul Lecoq,
M. Serge Letchimy,
Mme Josette Manin,
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Mathilde Panot,
Mme George Pau-Langevin,
Mme Christine Pires Beaune,
M. Loïc Prud'homme,
M. Joaquim Pueyo,
M. Adrien Quatennens,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Muriel Ressiguier,
Mme Sabine Rubin,
M. François Ruffin,
M. Hervé Saulignac,
M. Gabriel Serville,
Mme Bénédicte Taurine,
Mme Sylvie Tolmont,
Mme Hélène Vainqueur-Christophe,
M. Boris Vallaud,
Mme Michèle Victory,
M. Hubert Wulfranc.