Menu de navigation rapide (clavier)

Questions sociales et santé : protection du droit fondamental à l'IVG

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse , n° 2086 , déposé(e) le lundi 1er juillet 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 9h50

L'auteur de la proposition