Droit fondamental à l'IVG - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 1er juillet 2019 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 2086, déposée le lundi 1er juillet 2019.

Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 9h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.