Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 2086, déposée le lundi 1er juillet 2019.
Proposition de loi, n° 2086
15e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 2086, déposée le lundi 1er juillet 2019.
