Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 1er juillet 2019
(15e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 2086, déposée le lundi 1er juillet 2019.Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 9h50