Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, n° 2600 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020
  • Mise en ligne : mardi 21 janvier 2020 à 11h15

L'auteur de la proposition