Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19, n° 2925 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 11h15 L'auteur de la proposition Mme Marine Le Pen
