Proposition de loi visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19, n° 2925, déposée le mardi 12 mai 2020.
Plus d’informations
Proposition de loi visant à protéger la responsabilité des maires dans le cadre de la lutte contre le covid-19, n° 2925, déposée le mardi 12 mai 2020.