Convention relative aux infractions à bord des aéronefs

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page Contributions

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 11 décembre 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs , n° 2494 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

  • Mise en ligne : jeudi 12 décembre 2019 à 12h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre Cordier , rapporteur.