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Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale

Projet de ratification des traités et conventions

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pascal Brindeau , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n°1826) , n° 2022
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  • Mise en ligne : mardi 2 juillet 2019 à 17h35
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 10 avril 2019 à 16h35 VI CR

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mardi 11 juin 2019 à 17h00 VI CR

    - Examen du texte