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Collectivités locales dans la Charte européenne de l’autonomie locale
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
14ème législature
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 4 mars 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l'Organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.
Le Protocole additionnel, issu d'un long travail intergouvernemental consacré par le Conseil de l'Europe à la participation démocratique au niveau local, vise à faire entrer dans le champ d'application de la Charte le droit pour toute personne de participer aux affaires d'une collectivité locale.
Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales , n° 324
, déposé(e) le mercredi 4 mars 2015
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Édouard Courtial , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 20 mars 2019
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 28 mars 2019
CR
- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n° 324, 2014-2015)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales , n° 1826
, déposé(e) le vendredi 29 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 16h10
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Pascal Brindeau , rapporteur.
Nomination : mercredi 10 avril 2019
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (n°1826), n° 2022
- Mise en ligne : mardi 2 juillet 2019 à 17h35
Dépot : mardi 11 juin 2019
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales le 16 janvier 2020, T.A. n° 384
- Mise en ligne : jeudi 16 janvier 2020 à 12h00
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 janvier 2020 [sur le site Légifrance]