Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale , n° 2773 , déposé(e) le mardi 24 mars 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 17h40

L'auteur de la proposition