Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 24 mars 2020 (15^e législature)

Proposition de loi tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 2773, déposée le mardi 24 mars 2020.

Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 17h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.