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Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale, n° 2773
, déposé(e) le mardi 24 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 24 mars 2020 à 17h40
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Erwan Balanant,
M. Thibault Bazin,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Christophe Blanchet,
M. Sylvain Brial,
M. Guy Bricout,
M. Pascal Brindeau,
Mme Blandine Brocard,
M. Pierre Cabaré,
M. Sébastien Chenu,
Mme Jennifer De Temmerman,
Mme Frédérique Dumas,
M. M'jid El Guerrab,
Mme Nadia Essayan,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Laurent Garcia,
M. Philippe Gosselin,
Mme Carole Grandjean,
M. Meyer Habib,
M. Antoine Herth,
Mme Sonia Krimi,
M. Jean-Luc Lagleize,
M. Mohamed Laqhila,
M. Marc Le Fur,
M. Didier Le Gac,
M. Denis Masséglia,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Emmanuelle Ménard,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Ludovic Pajot,
M. Éric Pauget,
M. Dominique Potier,
M. Robin Reda,
Mme Nicole Sanquer,
Mme Agnès Thill,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Philippe Dunoyer,
M. Philippe Gomès,
Mme Sophie Auconie,
Mme Béatrice Descamps,
M. Yannick Favennec-Bécot,
M. Grégory Labille,
Mme Valérie Six,
M. André Villiers,
M. Michel Zumkeller.