Proposition de loi n°2773 tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Proposition de loi n°2773 tendant à maintenir la qualité d'officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
Veuillez basculer en mode paysage pour une meilleure lisibilité.