Budget : décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , n° 491 , déposé(e) le mercredi 13 décembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 15h00

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Au printemps dernier, le Gouvernement a choisi de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019. Il a en conséquence adopté l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Cette décision a été confortée par les conclusions de trois rapports commandés par le Gouvernement et remis au Parlement le 10 octobre 2017 qui avaient pour objet d'évaluer la pertinence et les optimisations possibles sur le dispositif prévu.
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.

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Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017

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