Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, n° 491, déposé le mercredi 13 décembre 2017.

Projet de loi, n° 491 (Sommaire)
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