Décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 13 décembre 2017 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, n° 491, déposé le mercredi 13 décembre 2017.

Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 15h00
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 janvier 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Au printemps dernier, le Gouvernement a choisi de reporter d'un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019. Il a en conséquence adopté l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette décision a été confortée par les conclusions de trois rapports commandés par le Gouvernement et remis au Parlement le 10 octobre 2017 qui avaient pour objet d'évaluer la pertinence et les optimisations possibles sur le dispositif prévu. Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans modification.