Education : regroupement des établissements d'enseignement supérieur et de recherche

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche , n° 1627 , déposé(e) le mercredi 30 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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  • Mise en ligne : lundi 4 février 2019 à 16h00

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Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 janvier 2019

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l’expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 52 de la loi n° 2018-727 du 7 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, a pour objectif de permettre aux universités et aux grandes écoles qui le souhaitent d’expérimenter de nouvelles formes de rapprochement, regroupement et fusion afin de rayonner pleinement à l’échelle internationale, nationale et territoriale.
La méthode utilisée tire toutes les conséquences de l’autonomie et de la responsabilité des établissements : il s’agit de partir des projets communs pour construire les structures qui permettent de les faire vivre. Il s’agit là d’un changement majeur : jusqu’ici, ces projets partagés devaient s’adapter aux contraintes et limites des structures de regroupement imposées par le législateur. Désormais, chaque projet de rapprochement pourra trouver la forme juridique qui lui convient et qui prendra pleinement en compte ses besoins particuliers.
Comme toute expérimentation, la démarche proposée par l’ordonnance concerne les seuls établissements volontaires : d’ores et déjà, douze sites universitaires ont exprimé leur intérêt pour la démarche et les premiers décrets portant statuts d’établissements expérimentaux pourraient être publiés au cours du premier semestre 2019.
Enfin, il convient de rappeler que les établissements qui ne souhaitent pas s’engager dans la démarche expérimentale resteront régis par le cadre juridique en vigueur et que celle-ci porte sur les seuls outils institutionnels de coordination et ne peut en aucune hypothèse conduire à déroger aux statuts des agents.

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