Transports : réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire , n° 1190 , déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 19h15

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Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 juillet 2018

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle vise à aménager la durée de la période probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire et n’ont pas commis d’infraction après l’obtention de ce permis.
Afin d’encourager le suivi de cette formation volontaire qui pourra être effectuée par les conducteurs novices entre le sixième et le douzième mois suivant la réussite à l’examen du permis de conduire, la période probatoire sera réduite, sous réserve de n’avoir commis, au cours de cette période, aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. Cet aménagement de la durée de la période probatoire a pour conséquence, pour le conducteur remplissant les conditions, d’atteindre plus rapidement le nombre maximal de points.
Les modalités de cette réduction de la durée de la période probatoire seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.

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