Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire, n° 1190, déposé le mercredi 25 juillet 2018.

Projet de loi, n° 1190 (Sommaire)
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