Questions sociales et santé : mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé

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Ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 14 mars 2018

La ministre des solidarités et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Cette ordonnance a procédé aux actualisations et améliorations du droit rendues nécessaires par la loi du 26 janvier 2016, afin de garantir la cohérence des textes.
En particulier, les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, dont celles relatives aux aides pour favoriser le maintien ou l'installation des professionnels de santé, ont été modifiées afin de prendre en compte la nouvelle organisation du projet régional de santé et de ses composantes issues de la loi de modernisation de notre système de santé.
Par ailleurs, l'ordonnance a procédé à des mises en cohérence des textes en ce qui concerne le contrôle sanitaire des eaux, les établissements de transfusion sanguine, les référentiels d'interopérabilité et de sécurité des systèmes d'information, le dossier médical partagé, les pharmacies à usage intérieur et la Haute Autorité de santé.
Le projet de loi ratifie cette ordonnance sans lui apporter de modifications.

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