Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-21 du 17 janvier 2018 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, n° 763, déposé le mercredi 14 mars 2018.

Projet de loi, n° 763 (Sommaire)
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