Sécurité sociale : dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants

Projet de loi

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Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 31 août 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
Cette ordonnance, prise en application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, tire les conséquences rédactionnelles, dans l’ensemble des codes, de la suppression du régime des indépendants et de l’élargissement du régime général aux travailleurs indépendants non agricoles.
Par ailleurs, elle rassemble, de façon cohérente, dans un livre unique du code de la sécurité sociale l’ensemble des règles particulières, aujourd’hui éparses dans de nombreux textes, qui continuent de s’appliquer aux travailleurs indépendants en matière de sécurité sociale, notamment en matière d’assurance vieillesse, en complément ou par substitution à celles prévues au régime général.
Cette ordonnance, prise à droit constant, n’emporte aucun effet sur les droits et obligations des assurés et des cotisants. Elle répond à l’objectif de rendre le droit applicable plus lisible et accessible, notamment dans la prise en compte de la spécificité des travailleurs indépendants au sein du régime général.
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance ne comporte pas d’autre disposition.

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