Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants , n° 1233, déposé le vendredi 31 août 2018.
Projet de loi, n° 1233
15e législature
