Report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 , n° 2828 , déposé(e) le mercredi 22 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 12h05

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du vendredi 5 juin 2020 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)
  • Troisième séance publique du vendredi 5 juin 2020 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

En savoir plus - Articles - Contenu

Articles du projet de loi et principaux amendements adoptés par la commission

Avant l’article 1er

Modalités d’application des articles 1 à 3 relatifs au report du scrutin municipal en janvier 2021 : mise en œuvre des dispositions concernées dans la seule hypothèse où la situation sanitaire empêcherait effectivement l’organisation du second tour le 28 juin prochain [CL24 de M. Vuilletet, rapporteur].

 

Article 1er : Annulation du second tour des élections municipales

Modalités d’annulation, le cas échéant, du second tour des élections municipales en juin 2020 : annulation par décret en conseil des ministres après consultation du comité scientifique et information du Parlement [CL36 de M. Vuilletet, rapporteur].

 

Après l’article 1er

Possibilité, pour un même mandataire, de se voir confier deux procurations dans le cadre du scrutin organisé le 28 juin prochain [identiques CL10 de M Houlié et des membres du groupe LaREM et 26 de M. Petit (MoDem)].

 

Article 2 : Conséquences de l’annulation du second tour prévu au mois de juin 2020 et de l’organisation d’un nouveau scrutin

 

Article 3 : Coordination relative au report des élections sénatoriales de la série 2

 

Article 4 : Report des élections consulaires