Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, n° 2828
, déposé(e) le mercredi 22 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 12h05