Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2020

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Henri Dumont , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 23 septembre 2020 à 9h05 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020
    - Discussion du projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition