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Ratification de protocoles à la convention européenne d’extradition
Projet de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 24 janvier 2020
Les étapes de la procédure
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, n° 274
, déposé(e) le vendredi 24 janvier 2020
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 janvier 2020
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition.
La convention européenne d’extradition, qui date de 1957, est l’une des plus anciennes conventions européennes dans le domaine du droit pénal. Elle vise à créer un cadre commun en matière de remise de personnes dans le cadre de procédures pénales judiciaires.
La France a signé cette convention le 13 décembre 1957 et l’a ratifiée le 10 février 1986. Cinquante États sont aujourd’hui parties à cette convention, dont trois non membres du Conseil de l’Europe (l’Afrique du Sud, Israël et la République de Corée).
La ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition, adoptés respectivement en 1978, 2010 et 2012, vise à simplifier et accélérer la procédure applicable en matière d’extradition notamment lorsque la personne, dont la remise est sollicitée, y consent.
Un tel objectif de simplification apparaît particulièrement utile pour le traitement plus efficace des demandes d’extradition échangées avec des États non membres de l’Union européenne ayant ratifié la convention et ces trois protocoles, et avec lesquels la France n’a signé aucun accord bilatéral d’extradition.
En outre, dans le contexte de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et notamment dans l’hypothèse d’absence d’accord relatif à la coopération judiciaire en matière pénale, cet État ayant ratifié ces trois protocoles, il est apparu particulièrement opportun pour la France de les signer, en vue d’atténuer les effets de la fin de l’application du mandat d’arrêt européen avec le Royaume-Uni, procédure extrêmement simplifiée qui a supplanté au sein de l’Union européenne les dispositions de la convention européenne d’extradition de 1957.
Ainsi, la France a signé ces trois protocoles le 2 octobre 2018 dans le cadre des travaux de préparation de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe.
Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, n° 274
, déposé(e) le vendredi 24 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Hugues Saury , rapporteur.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 février 2020
Texte de la commission
Dépot : mercredi 19 février 2020
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, n° 2744
, déposé(e) le jeudi 5 mars 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
- Mise en ligne : vendredi 6 mars 2020 à 11h00
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Pierre-Henri Dumont , rapporteur.
Nomination : mercredi 3 juin 2020
Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (n°2744), n° 3351
- Mise en ligne : vendredi 25 septembre 2020 à 14h15
Dépot : mercredi 23 septembre 2020
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d'extradition le 1 octobre 2020, T.A. n° 481
- Mise en ligne : jeudi 1er octobre 2020 à 16h30
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 10 octobre 2020 [sur le site Légifrance]