- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'instauration d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité, n° 3306
, déposé(e) le mardi 15 septembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 16 septembre 2020 à 12h25
Les cosignataires
Mme Danièle Obono,
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Mathilde Panot,
Mme Sabine Rubin,
Mme Clémentine Autain,
M. Ugo Bernalicis,
M. Alexis Corbière,
Mme Caroline Fiat,
M. Loïc Prud'homme,
M. Michel Larive,
Mme Bénédicte Taurine,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Muriel Ressiguier,
M. Adrien Quatennens,
M. François Ruffin,
M. Bastien Lachaud,
M. Gabriel Serville,
M. Jean-Michel Clément,
Mme Marie-George Buffet,
Mme Elsa Faucillon,
M. Régis Juanico,
Mme Maina Sage,
M. André Chassaigne,
M. M'jid El Guerrab,
M. Sébastien Nadot,
M. François-Michel Lambert.