Collectivités territoriales : recomposition de la carte intercommunale

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités , n° 81 , déposé(e) le jeudi 6 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2017 à 12h00
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