Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 81, déposée le jeudi 6 juillet 2017.
Proposition de loi, n° 81
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités, n° 81, déposée le jeudi 6 juillet 2017.