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Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire, n° 2799
, déposé(e) le mardi 7 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 8 avril 2020 à 12h45
Les cosignataires
M. Daniel Fasquelle,
M. Dino Cinieri,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jacques Cattin,
M. Éric Pauget,
M. Éric Straumann,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Pierre Door,
M. Bernard Perrut,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
Mme Constance Le Grip,
M. Gilles Lurton,
Mme Marianne Dubois,
Mme Frédérique Meunier,
M. Patrice Verchère,
M. Pierre Cordier,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Éric Diard,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Didier Quentin,
Mme Valérie Boyer,
M. Stéphane Viry,
Mme Marine Brenier,
M. Ian Boucard,
M. Nicolas Forissier,
M. Olivier Dassault,
Mme Valérie Lacroute,
M. Michel Herbillon,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Aubert,
M. Patrick Hetzel,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Brigitte Kuster,
M. Jean-Yves Bony,
M. Marc Le Fur,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Agnès Thill,
M. Maxime Minot,
M. Aurélien Pradié.