Proposition de loi visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire, n° 2799, déposée le mardi 7 avril 2020.
Proposition de loi, n° 2799
15e législature
Proposition de loi visant à la création et la reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire, n° 2799, déposée le mardi 7 avril 2020.